Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Defamation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal lodged against a decision by the Lyon Court of Appeal which had convicted an individual for private insults and defamation, sentencing them to fines and civil damages. The Court determined the appeal was inadmissible because it was filed beyond the three-day statutory deadline prescribed by the law of July 29, 1881, which requires the appeal to be filed within three days of the judgment's rendering, noting that the appeal was submitted on Wednesday, October 21, 1992, even though the deadline, calculated by extending the standard three days due to the judgment being pronounced on a Friday, expired on Monday, October 19, 1992.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 801 du Code de procédure pénale, article 462 du Code de procédure pénale, article 59 de la loi du 29 juillet 1881; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Defamation Case: The Court determined the appeal was inadmissible because it was filed beyond the three-day statutory deadline prescribed by the law of July 29, 1881, which requires the appeal to be filed within three days of the judgment's rendering, noting that the appeal was submitted on Wednesday, October 21, 1992, even though the deadline, calculated by extending the standard three days due to the judgment being pronounced on a Friday, expired on Monday, October 19, 1992.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the three-day deadline for filing an appeal in cassation, which was exceeded.
This procedural article was applied to extend the deadline because it expired on a weekend.
This procedural article concerns the notification of the decision date, relevant to calculating the deadline.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Claudius, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 16 octobre 1992, qui, pour injures et diffamation non publiques envers un particulier, l'a condamné à deux amendes de 250 francs chacune ainsi qu'à des réparations civiles ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que, d'après l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai n'est pas franc et que, par suite, le pourvoi formé plus de trois jours après celui où l'arrêt a été rendu est tardif sauf prorogation, lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, jusqu'au premier jour ouvrable suivant, par application de l'article 801 du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que les débats ont eu lieu à l'audience du 2 octobre 1992 à laquelle le prévenu était présent ; que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé au vendredi 16 octobre 1992 après que le président en eut informé les parties conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale ; qu'à cette audience, la décision a été effectivement rendue ;
Qu'il s'ensuit que Claudius X... disposait d'un délai expirant le lundi 19 octobre 1992 pour se pourvoir en cassation ;
Que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le mercredi 21 octobre 1992 alors que le délai de trois jours était expiré ;
Que le pourvoi doit, dès lors, être déclaré irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;