DUI Sentence Appeal Upheld on License Revocation Discretion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant convicted of driving under the influence appealed the appellate court's decision, which imposed a suspended prison sentence, community service, a fine, and the cancellation of their driver's license with a three-year prohibition on reapplying for a new one. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was correctly applying the discretionary power granted to judges under the relevant highway code provisions regarding the penalties for the offense, meaning the court was not obligated to justify its decision to revoke the license.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 15-I du Code de la route, Art. L. 15-II-1° du Code de la route; DUI Sentence Appeal Upheld on License Revocation Discretion: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was correctly applying the discretionary power granted to judges under the relevant highway code provisions regarding the penalties for the offense, meaning the court was not obligated to justify its decision to revoke the license.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this provision, which gave them the power to rule on the cancellation of the driver's license.
The only ground raised by the appeal was the violation of this article, which the Court rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1992, qui l'a condamné, pour le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ainsi qu'à vingt heures de travail d'intérêt général, pour la contravention au Code de la route, à une amende de 1 500 francs, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant un délai de trois ans ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 15-II-1° du Code de la route ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, saisie des poursuites dirigées contre Christian X... pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, a notamment prononcé l'annulation du permis de conduire de celui-ci ;
Attendu qu'en statuant ainsi, les juges, faisant l'exacte application des dispositions de l'article L. 15-I du Code de la route, seul visé aux poursuites, n'ont fait qu'user d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte ;
Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;