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92-86309 Généré par l'IA

Appellant v. State on Entry Ban

Numéro de cause 92-86309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, previously convicted for narcotics offenses, rebellion, and illegal presence, appealed a decision from the appellate court that denied their request to lift a ten-year ban on entering the national territory. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the provision allowing criminal courts to lift such incapacities or prohibitions grants them a discretionary faculty for which they are not required to provide justification, thereby rendering the appellant's arguments regarding the alleged violation of legal articles unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 55-1 du Code pénal, Art. 55-1 du Code pénal, Art. 591 et 593 du Code de procédure pénale; Appellant v. State on Entry Ban: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the provision allowing criminal courts to lift such incapacities or prohibitions grants them a discretionary faculty for which they are not required to provide justification, thereby rendering the appellant's arguments regarding the alleged violation of legal articles unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
entrée illégale infractions à la loi sur les stupéfiants recours contre décision de renvoi infraction extraditionnelle exemption de peine plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 55-1 du Code pénal
Qu'en effet, en permettant aux juges répressifs de relever le condamné en tout ou partie des incapacités, interdictions ou déchéances, l'article 55-1 du Code pénal leur ouvre une faculté dont ils ne doivent aucun compte ;
Art. 55-1 du Code pénal
The Court confirmed that the appellate court correctly rejected the request for lifting the ban, referring to the faculty granted to criminal judges by this article.
Art. 591 et 593 du Code de procédure pénale
These provisions were cited in the grounds of appeal, although the core decision rested on the interpretation of Article 55-1 of the Penal Code.
Généré par l'IA
95-85957
Appellant v. State on Drug Offenses and Expulsion
97-85242
Appellant v. State on Narcotics and Customs Conviction
99-85650
State v. Appellant (Drug Importation and Possession via Presumption)
11-80879
Appellant v. State: Validity of Continued Detention Post-Conviction Pending Appeal
89-86754
State v. Appellant (Narcotics Offenses)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 55-1 du Code pénal

The Court confirmed that the appellate court correctly rejected the request for lifting the ban, referring to the faculty granted to criminal judges by this article.

Art. 591 et 593 du Code de procédure pénale

These provisions were cited in the grounds of appeal, although the core decision rested on the interpretation of Article 55-1 of the Penal Code.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que par arrêt du 23 avril 1991, devenu définitif, Ali X... a été condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants, rébellion et séjour irrégulier en France, notamment à l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ;

Attendu que c'est sans encourir les griefs allégués que la cour d'appel, répondant aux arguments du requérant, a rejeté la demande en relèvement de l'interdiction ;

Qu'en effet, en permettant aux juges répressifs de relever le condamné en tout ou partie des incapacités, interdictions ou déchéances, l'article 55-1 du Code pénal leur ouvre une faculté dont ils ne doivent aucun compte ;

Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;