Appeal Against Repatriation Evasion Conviction Violating ECHR Articles
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Paris Court of Appeal decision that sentenced them to three months imprisonment and a three-year ban from French territory for evading a border repatriation order, arguing the conviction violated articles 6 § 3 a and 7 of the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the alleged violation of the Convention articles, which was mentioned vaguely in the appeal brief and was not raised before the lower courts, was not sufficient to challenge the legality of the appealed decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Against Repatriation Evasion Conviction Violating ECHR Articles: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the alleged violation of the Convention articles, which was mentioned vaguely in the appeal brief and was not raised before the lower courts, was not sufficient to challenge the legality of the appealed decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- XIA Song Zu, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre A, en date du 4 novembre 1992, qui, pour s'être soustrait à une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et lui a fait interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ;
Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 3 a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que la prétendue méconnaissance des dispositions des articles 6 § 3 a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, visée au mémoire en termes dubitatifs et au demeurant non invoquée devant les juges du fond, n'est pas de nature à porter atteinte à la légalité de l'arrêt attaqué ;
Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;