Aggravated Indecent Assault Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal of Caen to two years suspended imprisonment for aggravated indecent assault and incitement to debauchery of minors filed an appeal with the Court of Cassation. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the personal brief submitted by the appellant to be inadmissible because it cited no legal text whose violation was alleged and failed to present any point of law for judgment, thus not satisfying the requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure, while also confirming the regularity of the lower court's decision in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Aggravated Indecent Assault Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation rejected the appeal, finding the personal brief submitted by the appellant to be inadmissible because it cited no legal text whose violation was alleged and failed to present any point of law for judgment, thus not satisfying the requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure, while also confirming the regularity of the lower court's decision in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the submitted brief did not meet the conditions required by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LEROUX Pascal,5 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1992, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans pour attentats à la pudeur aggravés et excitation de mineurs à la débauche, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
Que dès lors, ne remplissant pas les conditions de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;