Rape Conviction Quashed for Defective Record of Debates
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the assize court for aggravated rape and voluntary violence with a weapon, and sentenced to twelve years of criminal detention, appealed on the grounds that the official record of the debates omitted the date it was drawn up and signed. The High Court of Cassation ruled that the indication of the date on which the official record of the debates is prepared and closed is essential to its validity under the relevant procedural code, which mandates signature within three days of the judgment, and consequently quashed the conviction and sentence due to this procedural defect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 378 du Code de procédure pénale; Rape Conviction Quashed for Defective Record of Debates: The High Court of Cassation ruled that the indication of the date on which the official record of the debates is prepared and closed is essential to its validity under the relevant procedural code, which mandates signature within three days of the judgment, and consequently quashed the conviction and sentence due to this procedural defect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the ground for cassation because the record of the debates (procès-verbal) lacked the required date of drafting and signature.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René, contre l'arrêt de la cour d'assises de la VENDEE, en date du 15 octobre 1992, qui, pour viol aggravé et coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ;
"en ce que le procès-verbal des débats ne contient pas l'indication de la date à laquelle il a été dressé et signé" ;
Vu ledit article ;
Attendu que l'article 378 du Code de procédure pénale dispose, en son second alinéa, que le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt ; que l'indication de la date à laquelle cet acte a été établi est essentielle à sa validité ;
Attendu, en l'espèce, que si le procès-verbal constatant l'accomplissement de formalités prescrites par la loi au cours des audiences successives qu'ont occupées les débats, a été signé par le président et par le greffier, il n'y est pas fait mention de la date à laquelle il a été dressé et clos ;
D'où il suit que la règle ci-dessus rappelée a été méconnue et que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de la Vendée, en date du 15 octobre 1992, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qu'il l'ont précédée, et par voie de conséquence, l'arrêt du même jour ayant prononcé sur les intérêts civils ; et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,