Appellant v. Respondent on False Documentation, Illegal Medical Practice, and Involuntary Manslaughter Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a conviction from the Court of Appeal for the offenses of using false administrative documents, the illegal practice of medicine, and involuntary manslaughter, which resulted in a suspended two-year prison sentence and a fine. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court's decision provided sufficient reasoning, free from contradiction, that established all material and intentional elements of the adjudicated offenses and justified awarding damages to the civil parties for the resulting harm, thereby holding that the grounds of appeal merely challenged the trial court's sovereign assessment of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 153 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale, articles 319 du Code pénal, REJETTE le pourvoi; Appellant v. Respondent on False Documentation, Illegal Medical Practice, and Involuntary Manslaughter Conviction: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court's decision provided sufficient reasoning, free from contradiction, that established all material and intentional elements of the adjudicated offenses and justified awarding damages to the civil parties for the resulting harm, thereby holding that the grounds of appeal merely challenged the trial court's sovereign assessment of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jamal, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 3 février 1993, qui, pour usage de faux documents administratifs, exercice illégal de la médecine et homicide involontaire, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 30.000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 356 du Code de la santé publique, 22 du décret du 30 mars 1981 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 153 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la présomption d'innocence et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, des indemnités propres à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publi- que, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;