Drug Proceeds Conversion Conviction Upheld Despite Procedural Deviation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was initially charged with various offenses related to the transport, acquisition, possession, offering, and sale of heroin, but the trial court, noting the seizure of significant money and the appellant's role in managing funds from his brother's drug trafficking, reclassified the offense as participation in the placement, concealment, or conversion of drug proceeds, leading to a conviction and a definitive ban from French territory. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that although the reclassification introduced new elements not explicitly in the committal order, the appellant had sufficiently addressed the new incrimination and presented his defense arguments in the appellate proceedings, thereby waiving the procedural objection, and further confirmed that the specific drug trafficking offense conviction exempted the appellant from the general prohibitions against imposing the penalty of exclusion from national territory for foreign nationals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 627, alinéa 3, du Code de la santé publique, article 27, alinéa 10, de la loi du 31 décembre 1991, article L. 630-1 du Code de la santé publique, Condamne le demandeur aux dépens; Drug Proceeds Conversion Conviction Upheld Despite Procedural Deviation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that although the reclassification introduced new elements not explicitly in the committal order, the appellant had sufficiently addressed the new incrimination and presented his defense arguments in the appellate proceedings, thereby waiving the procedural objection, and further confirmed that the specific drug trafficking offense conviction exempted the appellant from the general prohibitions against imposing the penalty of exclusion from national territory for foreign nationals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough not explicitly cited in the final orders, this article defines the crime for which the conviction was upheld (participation in placement, concealment, or conversion of drug proceeds), which forms the core legal basis for the decision against the appellant, even if the rejection of the appeal itself is procedural.
Used to reject the argument concerning the inapplicability of the ban on the territory for foreigners because the specific crime committed falls under the exception provided by this article.
Cited indirectly as the article whose paragraph 1 determines which foreigners are generally excluded from the ban on the territory, an exclusion which is then deemed inapplicable based on Art. 27, al. 10, of the 1991 law.
This establishes the procedural order regarding litigation costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Nourredine, K
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, du 21 octobre 1991 qui, après requalification, l'a condamné, pour participation à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d'un trafic de stupéfiants, à cinq années d'emprisonnement ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français et a ordonné son maintien en détention ; Vu les mémoires produits ; d
Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 592, 593 du Code de procédure pénale, et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de participation à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de la drogue ; "alors que s'il appartient aux juges correctionnels de retenir tous les faits qui, bien que non expressément visés dans le titre de la poursuite, ne constituent que des circonstances du fait principal se rattachant à lui et propre à le caractériser, ils ne peuvent statuer sur des faits autres que ceux qui leur sont déférés et distincts de la prévention ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de renvoi retenait contre le prévenu le seul fait d'avoir cédé, acquis, transporté, offert ou détenu de l'héroïne ; que les juges correctionnels, en l'absence d'acceptation expresse du prévenu, ne pouvaient sans excéder les termes de leur saisine, statuer sur la participation du prévenu à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit de la drogue, autre fait distinct, non visé à la prévention" ;
Attendu que Nourredine X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir contrevenu aux règlements d'administration publiques concernant les substances classées comme stupéfiants en transportant, acquérant, détenant, offrant et cédant de l'héroïne ; Attendu que les juges du premier degré, après avoir constaté que le prévenu, chez lequel avaient été découvertes et saisies d'importantes sommes d'argent, était "chargé de gérer l'argent provenant du trafic de drogue" auquel se livrait son frère Areski, ont énoncé que les faits reprochés à Nourredine X... s'analysaient en une
participation, en connaissance de cause, à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion des produits d'un trafic d'héroïne ; qu'ils l'ont, après requalification, déclaré coupable de cette infraction, prévue et réprimée par l'article L. 627, alinéa 3, du Code de la santé publique ; Attendu que s'il est exact que la qualification ainsi retenue comportait des éléments nouveaux sur lesquels le prévenu n'avait pas été appelé d à préparer sa défense en l'état des termes de l'ordonnance portant prévention, l'arrêt attaqué n'encourt pas pour autant la censure dès lors qu'il résulte des conclusions par lui déposées en cause d'appel que X... s'est expliqué sur la nouvelle incrimination retenue par les premiers juges et a ainsi fait valoir ses moyens de défense ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le mémoire proposant un moyen additionnel ; Attendu qu'il résulte de l'article 27, alinéa 10, de la loi du 31 décembre 1991, que les alinéas 2 à 9 dudit article qui énumèrent les différentes catégories d'étrangers, condamnés pour l'un des délits précisés par l'alinéa 1er de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, auxquels la peine de l'interdiction du territoire français n'est pas applicable ne s'appliquent pas en cas de condamnation pour l'infraction prévue au troisième alinéa de l'article L. 627 du Code précité ;
Que tel étant le cas en l'espèce, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Y..., Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;