Appeal Regarding Pre-Trial Release Denied After Final Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a court of appeal decision from March 10, 1993, which rejected their request for release pending trial, following proceedings for theft and forgery; however, the Supreme Court noted that the same court of appeal had, in a separate decision on May 19, 1993, sentenced the individual to five years in prison and ordered their continued detention, a conviction that had become final because no appeal was filed against it, rendering the appeal concerning the denial of release moot and therefore warranting a finding of no need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, article 148-1 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Release Denied After Final Sentencing: The applicant appealed a court of appeal decision from March 10, 1993, which rejected their request for release pending trial, following proceedings for theft and forgery; however, the Supreme Court noted that the same court of appeal had, in a separate decision on May 19, 1993, sentenced the individual to five years in prison and ordered their continued detention, a conviction that had become final because no appeal was filed against it, rendering the appeal concerning the denial of release moot and therefore warranting a finding of no need to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for examining the appeal, although the final decision was non-lieu à statuer.
The appeal concerned a decision rejecting a request for release made under this article, which became moot.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- PHILIPPE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1993, qui, dans la procédure suivi contre lui des chefs, notamment, de vols et faux, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 19 mai 1993, la cour d'appel de Rouen a condamné Serge X... à cinq ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; que cette décision n'a pas été frappée de pourvoi ;
Que, dès lors, ladite condamnation étant devenue définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel rejetant la demande de mise en liberté présentée par le demandeur en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;