Fraud and Unemployment Benefit Deception Appeal Inadmissibility due to Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal filed against a criminal court of appeal judgment concerning fraud and unemployment benefit deception, specifically regarding the civil damages awarded. The Court ruled the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the procedural requirement of Article 576 of the Code of Criminal Procedure, which mandates that an appeal must be lodged by declaration to the registry of the rendering court, as filing by letter, absent absolute impossibility, does not meet this substantial formal requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Fraud and Unemployment Benefit Deception Appeal Inadmissibility due to Procedural Defect: The Court ruled the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the procedural requirement of Article 576 of the Code of Criminal Procedure, which mandates that an appeal must be lodged by declaration to the registry of the rendering court, as filing by letter, absent absolute impossibility, does not meet this substantial formal requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the required formal procedure for filing an appeal (pourvoi), which the court cited as the ground for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et de fraude aux prestations de chômage, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'il s'agit là de formes substantielles auxquelles il ne peut être dérogé, sauf impossibilité absolue ;
Attendu que le pourvoi, formé en l'espèce par lettre transcrite sur les registres de la cour d'appel, est irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Rouquet greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;