Extortion and Theft Conviction Upheld Despite Procedural Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant convicted of extortion of promise, theft, breaking seals, misappropriation of sealed objects, and contempt of a magistrate appealed a decision from the Court of Appeal of Reims, arguing that the lower court violated articles 679 and 681 of the Code of Criminal Procedure regarding trial procedures. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant failed to establish or allege that he held any of the specific statuses required to benefit from the procedural protections afforded by the cited articles at the time of the prosecution, rendering the ground for appeal inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 679 et 681 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Extortion and Theft Conviction Upheld Despite Procedural Challenge: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant failed to establish or allege that he held any of the specific statuses required to benefit from the procedural protections afforded by the cited articles at the time of the prosecution, rendering the ground for appeal inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court deemed the ground for cassation (alleging failure to respect these articles) inoperative because the appellant did not establish any quality mentioned in these articles, leading to the rejection of the appeal.
This is the operative command rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1992, qui l'a condamné, pour extorsion de promesse, vol, bris de scellés, détournements d'objets placés sous scellés, et outrage à magistrat, à la peine de 4 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis, avec maintien en détention, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur n'établissant ni n'alléguant bénéficier de l'une des qualités visées par les articles 679 et 681 du Code de procédure pénale en vigueur lors des poursuites exercées contre lui, le moyen, qui fait grief aux juges d'avoir prononcé en méconnaissance desdits textes, est inopérant ;
D'où il suit que ce moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;