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93-81306 Généré par l'IA

Civil Parties' Appeal Inadmissible Due to Unsigned Statement in Breach of Trust Case

Numéro de cause 93-81306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil parties appealed a decision by the indictment chamber which upheld a dismissal order in a case concerning breach of trust. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal statement filed by the appealing parties was unsigned, rendering it invalid and failing to present any grounds permissible for a civil party to appeal an indictment chamber decision when the public prosecutor has not appealed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale; Civil Parties' Appeal Inadmissible Due to Unsigned Statement in Breach of Trust Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal statement filed by the appealing parties was unsigned, rendering it invalid and failing to present any grounds permissible for a civil party to appeal an indictment chamber decision when the public prosecutor has not appealed.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi motifs de cassation trouble de l'ordre public trust violation des droits de partie abus de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the civil party failed to justify any of the enumerated grievances allowing appeal against a decision of the indictment chamber in the absence of a public prosecutor's appeal.
Généré par l'IA
03-85850
Appeal Inadmissible Against Dismissal of Breach of Trust Case
96-85060
Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Breach of Trust Case
00-80192
Civil Party Appeal on Dismissal of Fraud and Breach of Trust Charges Found Inadmissible
97-81949
Civil Party Appeal on Breach of Trust Dismissal Rejected Due to Unsigned Brief
03-82160
Civil Party Appeal on Breach of Trust Dismissal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the civil party failed to justify any of the enumerated grievances allowing appeal against a decision of the indictment chamber in the absence of a public prosecutor's appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LES EPOUX de Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 12 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Z... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel ;

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par les demandeurs, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;