Supreme Court Rejects Appeal for Failure to State Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the Court of Appeal for the offense of leaving the scene of an accident and for failure to maintain control of the vehicle, resulting in a six-month suspension of their driving license and a fine; however, the Supreme Court rejected the appeal because the submitted personal brief failed to cite any law, the violation of which was alleged, nor did it present any point of law to be judged, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Supreme Court Rejects Appeal for Failure to State Legal Grounds: An individual was convicted by the Court of Appeal for the offense of leaving the scene of an accident and for failure to maintain control of the vehicle, resulting in a six-month suspension of their driving license and a fine; however, the Supreme Court rejected the appeal because the submitted personal brief failed to cite any law, the violation of which was alleged, nor did it present any point of law to be judged, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief failed to cite any legal text whose violation was alleged, not meeting the requirements of this article.
This is the main operative order of the final decision (rejection of the appeal).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- BENKACI Abdelmadji, contre l'arrêt rendu le 10 avril 1992 par la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à titre de peine principale, à la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois, et, pour la contravention de défaut de maîtrise, à 2 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. A..., B..., Z..., C... X..., M. Roman conseillers de la chambre, MM. D..., Y..., C... Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;