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92-84823 Généré par l'IA

Appellant v. Bordeaux Court of Appeal

Numéro de cause 92-84823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal conviction from the Bordeaux Court of Appeal for a violation of road transport legislation, resulting in a fine. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief, which was not signed by the appellant, failed to meet the requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, meaning it could not properly raise any grounds of appeal, and the appealed judgment was otherwise regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. Bordeaux Court of Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief, which was not signed by the appellant, failed to meet the requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, meaning it could not properly raise any grounds of appeal, and the appealed judgment was otherwise regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure pénale recours contre décision de renvoi transports par route fixation de l'amende nature de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the supporting brief did not comply with the requirements of this article (it was unsigned).
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
02-82333
Appellant v. Bordeaux Court of Appeal (Pretrial Detention Appeal)
11-85439
Appellant v. Bordeaux Court of Appeal (Release from Detention)
92-84789
Appellant's Unsigned Brief Voids Appeal Review
92-84792
Criminal Conviction Appeal Rejected Due to Inadmissible Memorandum
13-86397
Appellant v. Bordeaux Court of Appeal (Counterfeiting Indictment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the supporting brief did not comply with the requirements of this article (it was unsigned).

REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René, contre l'arrêt n° 974 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992 qui, pour infraction à la législation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende de 6 000 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;