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92-84820 Généré par l'IA

Bordeaux Court of Appeal Fine Upheld Due to Unsigned Appeal Brief

Numéro de cause 92-84820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal filed against a Bordeaux Court of Appeal decision that fined the appellant 6,000 francs for a violation of road transport legislation, based on the procedural finding that the appellant's self-produced appeal brief was unsigned, thereby failing to meet the requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure and thus not properly presenting any grounds for review to the Court of Cassation, while also confirming the formal regularity of the challenged judgment.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Bordeaux Court of Appeal Fine Upheld Due to Unsigned Appeal Brief: The Court of Cassation rejected an appeal filed against a Bordeaux Court of Appeal decision that fined the appellant 6,000 francs for a violation of road transport legislation, based on the procedural finding that the appellant's self-produced appeal brief was unsigned, thereby failing to meet the requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure and thus not properly presenting any grounds for review to the Court of Cassation, while also confirming the formal regularity of the challenged judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
écriture non signée motifs de cassation code de procédure pénale exigences de forme motif de révision réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The court dismissed the appeal because the submitted personal brief was not signed, failing to meet the requirements of this article.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This is the dispositive order imposing costs on the appellant.
Généré par l'IA
92-84814
Applicant v. Bordeaux Court of Appeal (Unsigned Memorandum)
92-84797
Correctional Court of Bordeaux v. Appellant (Road Transport Legislation Fine)
89-83578
Police Court Fine Upheld Due to Unsigned Appeal Brief
92-83845
Traffic Offense Appeal Rejected Due to Unsigned Solicitor Brief
89-82338
Appeal Rejected for Unsigned Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The court dismissed the appeal because the submitted personal brief was not signed, failing to meet the requirements of this article.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This is the dispositive order imposing costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René, contre l'arrêt n° 972 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992 qui, pour infraction à la législation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende de 6 000 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;