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92-84819 Généré par l'IA

Appellant v. Bordeaux Court of Appeal (Road Transport Offense Appeal Dismissed for Untimely Submission)

Numéro de cause 92-84819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review of a criminal conviction and fine imposed by the Bordeaux Court of Appeal for a road transport offense. The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal written submission, filed in support of the appeal, was not signed by the appellant, thereby failing to meet the formal requirements stipulated by the Code of Criminal Procedure, meaning the court was not properly seized of any potential grounds for appeal, and the appellate ruling was otherwise procedurally correct.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. Bordeaux Court of Appeal (Road Transport Offense Appeal Dismissed for Untimely Submission): The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal written submission, filed in support of the appeal, was not signed by the appellant, thereby failing to meet the formal requirements stipulated by the Code of Criminal Procedure, meaning the court was not properly seized of any potential grounds for appeal, and the appellate ruling was otherwise procedurally correct.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation infraction classement de la contravention routière transports par route motif de révision recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal brief submitted did not meet the requirements of this article (it was unsigned).
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
91-83738
Appellant v. Court of Appeal of Bordeaux (Untimely Appeal)
92-84815
Appellant v. Bordeaux Court of Appeal (Unsigned Memorandum)
92-84806
Road Transport Violation Appeal Dismissed for Unsigned Brief
92-84788
Appeal Dismissed for Unsigned Brief in Road Transport Violation Case
92-84799
Unsigned Appeal Grounds Lead to Dismissal in Road Transport Fine Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal brief submitted did not meet the requirements of this article (it was unsigned).

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René, contre l'arrêt n° 971 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992 qui, pour infraction à la législation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende de 6 000 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;