Road Transport Violation Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a criminal court of appeal decision that had fined an individual for violating road transport legislation, based on the procedural ground that the personal brief submitted by the appellant was invalid because it was unsigned, thereby failing to meet the requirements of the relevant procedural article and meaning the Court was not properly seized of any grounds of appeal, while also confirming the appealed judgment was formally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Road Transport Violation Appeal Rejected Due to Unsigned Brief: The Court of Cassation rejected an appeal against a criminal court of appeal decision that had fined an individual for violating road transport legislation, based on the procedural ground that the personal brief submitted by the appellant was invalid because it was unsigned, thereby failing to meet the requirements of the relevant procedural article and meaning the Court was not properly seized of any grounds of appeal, while also confirming the appealed judgment was formally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the appellant's personal submission did not meet the requirements of this article, as it was unsigned.
This procedural deficiency prevented the Court of Cassation from being seized of the potential grounds of appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René, contre l'arrêt n° 985 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992 qui, pour infraction à la législation sur les transports routiers, l'a condamné à deux amendes de 6 000 francs et 2 000 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;