Applicant v. Bordeaux Court of Appeal (Unsigned Memorandum)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a criminal court decision from the Bordeaux Court of Appeal that fined him for violating road transport legislation. The Court of Cassation rejected the appeal because the applicant's personal memorandum filed with the court was unsigned, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure (Article 584) necessary to properly present the grounds for the appeal, and confirmed that the appealed decision was otherwise regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Applicant v. Bordeaux Court of Appeal (Unsigned Memorandum): The Court of Cassation rejected the appeal because the applicant's personal memorandum filed with the court was unsigned, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure (Article 584) necessary to properly present the grounds for the appeal, and confirmed that the appealed decision was otherwise regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article (it was unsigned).
The court implicitly used this article to reject the appeal based on the non-compliance of the procedural document (the brief).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René, contre l'arrêt n° 969 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992 qui, pour infraction à la législation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende de 6 000 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;