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92-84812 Généré par l'IA

Criminal Conviction Appeal Rejected Due to Unsigned Memorandum

Numéro de cause 92-84812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review of a criminal conviction by the Bordeaux Court of Appeal for a violation of road transport legislation, resulting in a fine, but the Supreme Court rejected the appeal because the submitted personal memorandum was unsigned by the appellant, failing to meet the procedural requirements of article 584 of the Code of Criminal Procedure, which meant the Court of Cassation was not seized of any potential grounds for appeal, and the appellate ruling itself was found to be formally regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Criminal Conviction Appeal Rejected Due to Unsigned Memorandum: The appellant sought review of a criminal conviction by the Bordeaux Court of Appeal for a violation of road transport legislation, resulting in a fine, but the Supreme Court rejected the appeal because the submitted personal memorandum was unsigned by the appellant, failing to meet the procedural requirements of article 584 of the Code of Criminal Procedure, which meant the Court of Cassation was not seized of any potential grounds for appeal, and the appellate ruling itself was found to be formally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale motifs de cassation contrôle de la procédure recours contre décision de renvoi demande de révision pénale documents soumis à un traitement particulier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal brief filed did not meet the requirements of this article, lacking the required signature.
Condamne le demandeur aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
14-88191
Unsigned Memorandum Renders Appeal Inadmissible
98-85892
Breach of Correspondence Conviction Upheld Due to Unsigned Appeal Memorandum
JURITEXT000007518877
Appellant v. State Regarding Unsigned Memorandum
92-84813
Cassation Rejection for Unsigned Appeal Brief in Road Transport Violation Case
93-84960
Appeal Regarding Drug Conviction and Criminal Record Exclusion Denied Due to Defective Memorandum

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal brief filed did not meet the requirements of this article, lacking the required signature.

Condamne le demandeur aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René, contre l'arrêt n° 967 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992 qui, pour infraction à la législation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende de 6 000 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;