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92-84810 Généré par l'IA

Road Transport Fine Appeal Rejected for Insufficient Brief

Numéro de cause 92-84810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a correctional court decision from Bordeaux that had fined the appellant 3,000 francs for a violation of road transport legislation, because the appellant's self-produced brief failed to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, specifically lacking the required signature, and therefore did not properly present any grounds of appeal to the Court of Cassation, while the appealed judgment was found to be regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Road Transport Fine Appeal Rejected for Insufficient Brief: The Court of Cassation rejected an appeal against a correctional court decision from Bordeaux that had fined the appellant 3,000 francs for a violation of road transport legislation, because the appellant's self-produced brief failed to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, specifically lacking the required signature, and therefore did not properly present any grounds of appeal to the Court of Cassation, while the appealed judgment was found to be regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation transports par route amende d'ordre code de procédure pénale exigence de signature recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the written brief did not meet the requirements of this article.
Condamne le demandeur aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
92-84791
Appellant's Road Transport Fine Upheld Due to Defective Appeal Brief
92-84813
Cassation Rejection for Unsigned Appeal Brief in Road Transport Violation Case
92-84795
Appeal Dismissed for Unsigned Brief in Road Transport Fine Case
01-83023
Traffic Fine Appeal Rejected for Defective Brief
92-83846
Traffic Violation Appeal Rejected for Unsigned Personal Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the written brief did not meet the requirements of this article.

Condamne le demandeur aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René, contre l'arrêt N° 988 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992 qui, pour infraction à la législation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende de 3 000 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;