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92-80905 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Against Dismissal Order Inadmissible

Numéro de cause 92-80905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal, which upheld an instruction judge's dismissal order concerning allegations of fraud. The Supreme Court found the appeal inadmissible because the argument raised by the civil party attacked the factual and legal reasoning of the lower court's decision to dismiss, which is not a permissible ground for appeal by a civil party challenging a dismissal order when the public prosecutor has not also appealed, as stipulated by the relevant procedural code provisions.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale, Déclare le pourvoi irrecevable, Condamne le demandeur aux dépens; Civil Party Appeal Against Dismissal Order Inadmissible: The Supreme Court found the appeal inadmissible because the argument raised by the civil party attacked the factual and legal reasoning of the lower court's decision to dismiss, which is not a permissible ground for appeal by a civil party challenging a dismissal order when the public prosecutor has not also appealed, as stipulated by the relevant procedural code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes ordonnance de renvoi motif de police recours contre décision de renvoi résiliation des rapports de service article du CPC

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Cited in the appellant's ground of appeal, but the court found the ground itself inadmissible based on Article 575 CPP.
article 575 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the grounds raised by the civil party were not among those authorized against a decision of non-lieu when the public ministry did not appeal.
Déclare le pourvoi irrecevable
This is the operative order declaring the appeal inadmissible.
Condamne le demandeur aux dépens
Order imposing costs on the appellant.
Généré par l'IA
97-82135
Civil Party Appeal Against Dismissal Order Inadmissible
92-81059
Civil Party Appeal of Dismissal Order Inadmissible
92-83493
Civil Party Appeal Against Dismissal Order Inadmissible
90-80325
Civil Party Appeal of Dismissal Order Inadmissible
98-85988
Civil Party Appeal Against Dismissal Order Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the grounds raised by the civil party were not among those authorized against a decision of non-lieu when the public ministry did not appeal.

article 593 du Code de procédure pénale

Cited in the appellant's ground of appeal, but the court found the ground itself inadmissible based on Article 575 CPP.

Déclare le pourvoi irrecevable

This is the operative order declaring the appeal inadmissible.

Condamne le demandeur aux dépens

Order imposing costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Joseph, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIXENPROVENCE, en date du 14 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre X... pour escroquerie, a confirmé l'ordonnance de nonlieu du juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, d en ce que la chambre d'accusation a, à tort, dit n'y avoir lieu à suivre pour escroquerie ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de nonlieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché ou toute autre infraction ;

Attendu que le moyen proposé, qui revient à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de nonlieu en l'absence de pourvoi du ministère public ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable et qu'en application du texte susvisé, le pourvoi l'est également ;

Déclare le pourvoi irrecevable ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;