Failure to Present Child for Visitation Despite Prior Notification Upheld

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Martine,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1992, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable du délit de non-représentation d'enfant ;

"aux motifs qu'"il résulte du dossier de la procédure et des débats que, le samedi 2 février 1991 à 14 heures, Alain X... s'est rendu au domicile de son épouse pour prendre son fils Patrick conformément à l'ordonnance de non-conciliation, s'agissant de la première fin de semaine du mois ; qu'il s'est entendu répondre par Mme Y... que l'exercice de ce droit de visite était impossible l'enfant étant en classe de neige ;

""... qu'il n'est pas justifié de la réalité du motif de refus invoqué ; que s'il est vrai que le conseil de Mme Y... a écrit à celui de M. X... quelques jours avant le 2 février 1991 pour l'informer de l'indisponibilité de l'enfant à cette date, cette correspondance ne peut valoir justification de l'impossibilité alléguée et retirer par avance à l'omission de représenter l'enfant son caractère délictueux ;

""qu'est par ailleurs indifférente, au regard de la culpabilité, la circonstance que ce droit de visite "manqué" aurait été compensé ultérieurement par l'octroi à M. X... d'un week-end supplémentaire, non prévu à l'ordonnance de non-conciliation ; qu'il n'en peut être tenu compte que pour l'appréciation de la peine ;

""... que, les éléments constitutifs de l'infraction étant réunis, c'est à bon droit que les premiers jutes ont retenu Mme Y... dans les liens de la prévention... ;" (arrêt p. 4 6, 7, 8 et p. 5 1) ;

"alors que par ces seules constatations, qui ne révèlent pas le refus délibéré de Mme Y... de remettre Patrick à son père pour qu'il exerce son droit de visite, mais un simple empêchement circonstanciel, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, reproduites au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré coupable la prévenue, et ainsi d justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ;

Que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation

souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, desquels ils ont déduit l'existence de l'intention coupable, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;