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92-80626 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Complicity in Misleading Advertising

Numéro de cause 92-80626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual who was convicted by the Court of Appeal of Lyon to eight months of suspended imprisonment and a fine for complicity in misleading advertising filed an appeal with the Court of Cassation. The Court of Cassation noted that the appeal was regularly withdrawn by the appellant's lawyer; therefore, the court accepted the withdrawal, ruled that there was no need to rule on the appeal, declared the appeal void, and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Condamne le demandeur aux dépens; Withdrawal of Appeal for Complicity in Misleading Advertising: The Court of Cassation noted that the appeal was regularly withdrawn by the appellant's lawyer; therefore, the court accepted the withdrawal, ruled that there was no need to rule on the appeal, declared the appeal void, and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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publicité trompeuse induction de la justice en erreur retrait de la plainte pénale emprisonnement publicité abusive révocation du sursis

Dispositions légales citées

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Condamne le demandeur aux dépens
The court orders the applicant to pay the costs.
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99-87764
Criminal Chamber Upholds Misleading Advertising Conviction and Dismisses Civil Appeal on Procedural Grounds
90-80969
Misleading Advertising Fine and Amnesty Timing
08-86530
Company Convicted for Misleading Advertising Due to Sustained Product Unavailability
88-80314
False Advertising and Deception Conviction Upheld
95-83678
Misleading Advertising Appeal Regarding Suspended Sentence Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu

The court explicitly orders that the appeal is to be considered void due to the withdrawal (désistement).

Condamne le demandeur aux dépens

The court orders the applicant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Vu les pièces produites par Me BOUTHORS, avocat en la Cour, au nom de :

X... Gérard,

desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 18 novembre 1991 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1991, qui l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende, a confirmé la mesure de publication et a statué sur les intérêts civils, pour complicité de publicité de nature à induire en erreur ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ; d

Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;