Applicant v. State on Premeditated Murder and Sequestration Indictment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant challenged the indictment for sequestration and premeditated murder, arguing that the findings of panic and instinct negated the required element of premeditation (a design formed before the act). The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Chamber of Accusation has the sovereign power to assess factual elements constituting the crimes presented to it, and the Supreme Court's role is limited to verifying whether the facts, as qualified by the lower court, justify the committal for trial before the Assize Court, which in this case, involved inferring premeditation from the circumstances of the victim's kidnapping for ransom and subsequent killing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Applicant v. State on Premeditated Murder and Sequestration Indictment: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Chamber of Accusation has the sovereign power to assess factual elements constituting the crimes presented to it, and the Supreme Court's role is limited to verifying whether the facts, as qualified by the lower court, justify the committal for trial before the Assize Court, which in this case, involved inferring premeditation from the circumstances of the victim's kidnapping for ransom and subsequent killing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
This provision concerns the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... René,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 11 juin 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de séquestration de personne et d'assassinat ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 295, 296, 297 et 302 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et d contradiction de motifs et manque de base légale ;
"en ce que la chambre d'accusation a dit que de l'information il résulte charges suffisantes contre René X... 'avoir, le 14 novembre 1990 à Saint-Georges-de-Commiers (Isère), volontairement donné la mort à Jean-Claude Z..., ledit meurtre ayant été commis avec préméditation ;
"aux motifs que René Y... a déclaré en première comparution au magistrat instructeur que, à un moment, le chemin s'arrêtant, il avait été pris de panique et avait tiré une balle dans la nuque de Jean-Claude Z... à bout portant ; qu'entendu à nouveau par le magistrat instructeur, il confirmait les conditions dans lesquelles il avait abattu Jean-Claude Z... ; que lors d'un nouvel interrogatoire réalisé au cours de la reconstitution des faits, il déclarait avoir été pris de panique et avoir tiré deux coups d'instinct ;
"alors que la préméditation consiste dans un dessein formé avant l'action d'intenter à la personne d'un individu ; que ne constitue pas un meurtre avec préméditation celui commis sous l'empire de la panique et d'instinct ; qu'ainsi, en constatant seulement que René Y... avait agi sous l'empire de la panique et d'instinct, à défaut de toute autre circonstance caractérisant le dessein formé avant l'action d'intenter à la personne de René Y..., la chambre d'accusation n'a pas caractérisé l'existence de charges suffisantes du crime de meurtre avec préméditation" ;
Attendu que, pour renvoyer René X... evant la cour d'assises, notamment sous l'accusation d'assassinat, la chambre d'accusation analyse les circonstances des faits imputés à l'inculpé dont elle déduit que celui-ci, en attentant à la vie de la victime Jean-Claude Z... qu'il séquestrait en vue de l'obtention d'une rançon, aurait agi avec préméditation ;
Qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué au moyen ;
Que les chambres d'accusation apprécient souverainement au point de vue des faits tous les éléments constitutifs des crimes qui leur sont déférés ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée à ces faits
justifie le renvoi de l'inculpé devant la cour 'assises ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ;
Qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;