Prosecutor v. Indictment Chamber Regarding Procedural Act Annulment in Fraud and Theft Investigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a prosecutor's appeal against a decision by the indictment chamber that refused to annul a procedural act in an investigation initially concerning car thefts, which later expanded to include check fraud/forgery and thefts from cars based on a preliminary investigation report not covered by a subsequent supplementary indictment order. The appellate court had reasoned that the investigating judge retained jurisdiction over the facts from the preliminary report because it had been returned to him and not formally discontinued. Although the appellate court's justification for retaining jurisdiction over unreferenced facts was deemed insufficiently reasoned, the Supreme Court upheld the dismissal of the appeal, concluding that the questioned procedural act—where the judge merely received the accused's statements without formally charging him on the unreferenced facts—did not warrant annulment, thereby dismissing the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 80 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Prosecutor v. Indictment Chamber Regarding Procedural Act Annulment in Fraud and Theft Investigation: The appellate court had reasoned that the investigating judge retained jurisdiction over the facts from the preliminary report because it had been returned to him and not formally discontinued. Although the appellate court's justification for retaining jurisdiction over unreferenced facts was deemed insufficiently reasoned, the Supreme Court upheld the dismissal of the appeal, concluding that the questioned procedural act—where the judge merely received the accused's statements without formally charging him on the unreferenced facts—did not warrant annulment, thereby dismissing the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (pourvoi) by rejecting it.
This provision deals with the costs imposed on the appealing party in the final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
le PROCUREUR GENERAL près la COUR d'APPEL K
de TOULOUSE,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 11 juin 1992, qui, dans l'information suivie contre Mustapha X... et autres, des chefs, notamment, de vols, escroquerie et falsification de chèques, a refusé d'annuler un acte de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 juillet 1992, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; d
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 80 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, par réquisitoire introductif du 23 février 1990, pris contre Mustapha X..., le juge d'instruction a été saisi de divers vols de voitures ; Attendu qu'au cours de l'information, d'autres faits ont été portés à sa connaissance, à savoir, d'une part, des escroqueries et falsifications de chèques, découvertes lors de l'exécution d'une commission rogatoire, d'autre part, des vols commis dans des voitures et faisant l'objet du procès-verbal n° 111/1990 de la brigade de gendarmerie de Salies-du-Salat établi en enquête préliminaire ; qu'il a donc communiqué son dossier au procureur de la République aux fins d'obtenir des réquisitions supplétives sur ces deux séries de faits nouveaux ;
Attendu que, le 17 avril 1990, il a été saisi d'un réquisitoire supplétif visant uniquement les "escroqueries et falsifications de chèques" ; Attendu que, par procès-verbal du 24 avril 1990, le juge d'instruction a notifié cette nouvelle inculpation à Mustapha X..., a interrogé l'intéressé sur les faits "visés au réquisitoire introductif" et, enfin, a recueilli ses déclarations sur les vols faisant l'objet du procès-verbal n° 111/1990 ; Attendu que, saisie d'une requête tendant à l'annulation de ce procès-verbal d'interrogatoire en raison des déclarations finales de l'inculpé, la chambre d'accusation l'a rejetée au motif que, bien que
les faits rapportés dans le procès-verbal n° 111/1990 n'aient pas été visés dans le réquisitoire supplétif, le juge d'instruction en était saisi dès lors que ledit procès-verbal lui avait été restitué et ne pouvait donc être considéré comme classé sans suite ; Attendu qu'en considérant, ainsi, que le magistrat instructeur pouvait être saisi de faits non visés au réquisitoire supplétif, les juges n'ont pas justifié leur décision ; que, cependant, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le procès-verbal critiqué n'avait pas à être annulé, le juge d'instruction s'étant borné, dans cet acte, à recevoir les déclarations de l'intéressé sans procéder d à son inculpation sur des faits étrangers à sa saisine ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Malibert, Guilloux, Massé, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, MM. Y..., Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;