Case Transfer Request Inadmissible Due to Lack of Proof of Service on All Parties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant facing bankruptcy charges before the criminal court of a specific jurisdiction sought a transfer of the case due to legitimate suspicion, but the Court of Cassation declared the request inadmissible because the applicant failed to prove that the request had been served upon all interested parties, as required by the third paragraph of Article 662 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 662 du Code de procédure pénale, article 662 alinéa 3 du Code de procédure pénale; Case Transfer Request Inadmissible Due to Lack of Proof of Service on All Parties: A defendant facing bankruptcy charges before the criminal court of a specific jurisdiction sought a transfer of the case due to legitimate suspicion, but the Court of Cassation declared the request inadmissible because the applicant failed to prove that the request had been served upon all interested parties, as required by the third paragraph of Article 662 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was declared inadmissible because the applicant failed to justify that the request was served on all interested parties, as required by this article.
This procedural provision dictated the requirement for serving the request, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur la requête de M. Voltaire Henri X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui, devant le tribunal correctionnel de BOBIGNY, du chef de banqueroute ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur la recevabilité :
Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête à été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de d l'article 662 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE la requête IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;