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93-82796 Généré par l'IA

Case on Appealability of Acquittal

Numéro de cause 93-82796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the Paris Court of Appeal that acquitted them of charges related to insulting a public officer and resisting arrest. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant had been fully acquitted, meaning there was no grievance ("grief") within the meaning of the Code of Criminal Procedure necessary to support a defendant's appeal; the court further noted that the appellant's written arguments were comprehensive, making a personal appearance unnecessary, and that an appeal in the interest of the law could only be brought by the Prosecutor General.

Regeste Legislator

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article 567 du Code de procédure pénale, articles 620 et 621 du Code précité; Case on Appealability of Acquittal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant had been fully acquitted, meaning there was no grievance ("grief") within the meaning of the Code of Criminal Procedure necessary to support a defendant's appeal; the court further noted that the appellant's written arguments were comprehensive, making a personal appearance unnecessary, and that an appeal in the interest of the law could only be brought by the Prosecutor General.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi code de procédure pénale motifs de cassation capacité de postuler subjective témoin à décharge défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

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article 567 du Code de procédure pénale
This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of a grievance, as the appellant was acquitted.
articles 620 et 621 du Code précité
These articles are cited to justify why the appellant cannot appeal the decision regarding nullity exceptions, as only the Prosecutor General can appeal in the interest of the law.
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02-87329
Appellant v. Paris Court of Appeal (Inadmissibility of Appeal Submission)
95-84868
Appeal Inadmissibility Against Acquittal
99-81407
Unsigned Appeal Admissibility in Violence Conviction Case
88-81126
Appellant's Opposition to Summary Rejection of Criminal Appeal Inadmissible
01-86222
Appeal on Slanderous Denunciation Dismissal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567 du Code de procédure pénale

This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of a grievance, as the appellant was acquitted.

articles 620 et 621 du Code précité

These articles are cited to justify why the appellant cannot appeal the decision regarding nullity exceptions, as only the Prosecutor General can appeal in the interest of the law.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 mai 1993 qui, dans la procédure suivie contre lui pour outrage à agent de la force publique et rébellion, a prononcé sa relaxe ;

Vu le mémoire personnel produit ;

I- Sur la demande de comparution personnelle présentée par Marc Y... ;

Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, demeuré applicable devant la chambre criminelle, portant que les parties peuvent être entendues après en avoir obtenu la permission ;

Attendu que le demandeur a adressé à cette Cour un mémoire dans lequel il a exposé et développé son argumentation de façon complète ;

Attendu que, dès lors, l'intervention de Y... à l'audience de la chambre criminelle est sans utilité pour sa défense et pour la décision ;

II- Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que l'arrêt attaqué a relaxé Marc Y... des fins de la poursuite dont il était l'objet ;

Attendu qu'en cet état, et en l'absence de grief au sens de l'article 567 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par le prévenu contre cet arrêt n'est pas recevable ;

Qu'il n'importe que cette même décision ait, préalablement, écarté des exceptions de nullité régulièrement présentées, dès lors que le pourvoi dans l'intérêt de la loi n'appartient, selon les dispositions des articles 620 et 621 du Code précité, qu'au Procureur général près la Cour de Cassation ;

Qu'il n'y a lieu, par voie de conséquence, d'examiner les moyens de cassation invoqués dans le mémoire personnel ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Schumacher conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;