Appeal Inadmissibility in Discriminatory Practice Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the court of appeal that confirmed a decision of non-lieu (dismissal) against an individual charged with discriminatory practice based on health or disability. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appealing party, not having been criminally convicted, submitted their personal briefs directly to the Supreme Court outside the deadlines specified in the Code of Criminal Procedure and without representation by the public prosecutor's office, meaning no legally permissible grounds for appeal against the dismissal order were properly presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale, article 585 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility in Discriminatory Practice Case: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appealing party, not having been criminally convicted, submitted their personal briefs directly to the Supreme Court outside the deadlines specified in the Code of Criminal Procedure and without representation by the public prosecutor's office, meaning no legally permissible grounds for appeal against the dismissal order were properly presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on this article concerning the inadmissibility of direct submissions by the private party.
The court noted that the grounds required by this article for a private party's appeal against a dismissal order were not substantiated.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le Conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'Avocat Général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... René, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 22 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de pratique discriminatoire à l'égard d'une personne en raison de son état de santé ou d'un handicap physique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur la recevabilité de ces mémoires ;
Attendu que le demandeur au pourvoi, non pénalement condamné, a adressé ces mémoires directement à la Cour de Cassation, hors le délai prévu à l'article 584 du Code de procédure pénale et sans le ministère public d'un avocat en la Cour; que dès lors ces mémoires sont irrecevables par application de l'article 585 dudit Code ;
Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Joly conseillers de la chambre, Mmes Mouillard, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;