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92-85856 Généré par l'IA

Prosecutorial Discretion and Sunday Rest Violations

Numéro de cause 92-85856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a criminal conviction and two fines imposed by the Court of Appeal for violating Sunday rest regulations, arguing that the principle of prosecutorial discretion violated Article 6(1) of the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the principle of prosecutorial discretion is compatible with the provisions of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights.

Regeste Legislator

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Prosecutorial Discretion and Sunday Rest Violations: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the principle of prosecutorial discretion is compatible with the provisions of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights.

Mots-clés

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opportunité des poursuites griefs de droits humains convention européenne des droits de l'Homme contrôle de la fixation de la peine moyens décision préjudicielle attaquable
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00-87146
Appeal Against Conviction for Weekly Rest Violation Upheld
97-80200
Public Prosecutor v. Defendant (Increased Sunday Rest Fine)
99-81991
Sunday Rest Law Violation Conviction Upheld Despite Procedural Omission
97-82455
Sunday Rest Violation Appeal Rejection
89-82002
Employer Conviction Upheld for Denying Mandatory Sunday Rest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 6 alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This provision was cited in the sole ground for appeal, although the appeal was ultimately rejected based on the court's interpretation of it.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Dominique, contre l'arrêt n° 371 de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1992, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à deux amendes de 3 000 francs chacune ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que le principe de l'opportunité des poursuites n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6 alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Rouquet greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;