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92-85373 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Procedural Ground Not Raised Below

Numéro de cause 92-85373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The civil parties appealed a decision by the indictment chamber that confirmed a lower court's order of dismissal in proceedings against two individuals for narcotics offenses and failure to assist a person in danger. The sole ground for cassation alleged that the appellate decision failed to mention the required filing of the case file with the clerk, which violates procedural articles intended to ensure parties can review the file and submit arguments. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the procedural point raised concerning the filing of the case file was inadmissible because it had not been presented to the indictment chamber first, and the appellate ruling itself was otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

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article 197 du Code de procédure pénale, Article 575, 6° du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed: Procedural Ground Not Raised Below: The sole ground for cassation alleged that the appellate decision failed to mention the required filing of the case file with the clerk, which violates procedural articles intended to ensure parties can review the file and submit arguments. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the procedural point raised concerning the filing of the case file was inadmissible because it had not been presented to the indictment chamber first, and the appellate ruling itself was otherwise procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi motifs de cassation décisions incidentes motif de révision recours contre décision de renvoi procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 197 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Article 575, 6° du Code de procédure pénale
This provision was cited as the basis for considering the appeal.
Article 593 du Code de procédure pénale
This provision was cited in the argument presented by the appellant, although the appeal was rejected on procedural grounds.
Généré par l'IA
92-81551
Civil Parties' Appeal Against Decision of No Grounds for Indictment Dismissed
96-82101
Civil Parties' Appeal of Non-Suit Dismissed for Inadmissibility
98-80241
Appeal Dismissed for Failure to State Grounds Against Indictment Chamber Dismissal of Misuse of Assets Case
08-87692
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds Against Indictment Chamber Decision on False Attestation Allegations
93-81577
Civil Parties' Appeal Against Non-Lieu Order Dismissed for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 575, 6° du Code de procédure pénale

This provision was cited as the basis for considering the appeal.

Article 593 du Code de procédure pénale

This provision was cited in the argument presented by the appellant, although the appeal was rejected on procedural grounds.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-les époux X... Mohamed, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 8 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Marc Z... et David Y... des chefs respectifs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et non-assistance à personne en danger et d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

Vu l'article 575, 6° du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 187, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

"en ce que l'arrêt ne mentionne pas que le dossier a été déposé au greffe de la chambre d'accusation ;

"alors que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leur conseil en mesure de prendre connaissance du dossier et de produire leurs mémoires ; que ces prescriptions sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ; qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que les formalités de l'article 197 ont été respectées et notamment que le dossier complet de la procédure a été déposé au greffe et tenu à la disposition des parties" ;

Attendu que le moyen, qui n'a pas été présenté devant la chambre d'accusation, est irrecevable à l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;