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92-85278 Généré par l'IA

Supreme Court Rejects Slander Appeal, Affirms Conviction

Numéro de cause 92-85278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a Court of Appeals decision that convicted the appellant for slanderous denunciation, imposing a one-month prison sentence and ruling on civil interests. The Court of Cassation found that the appellant's personal submission did not cite any specific law allegedly violated nor present any legal issue to be judged, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, and confirmed that the appellate ruling was procedurally regular.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Supreme Court Rejects Slander Appeal, Affirms Conviction: The Court of Cassation found that the appellant's personal submission did not cite any specific law allegedly violated nor present any legal issue to be judged, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, and confirmed that the appellate ruling was procedurally regular.

Mots-clés

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code de procédure pénale qualité pour recourir diffamation motifs de cassation contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not cite any law and did not present any point of law, failing to meet the requirements of this article.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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99-87537
Slanderous Denunciation Conviction Upheld on Baseless Accusations
00-86517
Appeal Rejected in Attempted Blackmail and False Denunciation Case
99-80209
Fraud Conviction Upheld on Appeal
12-88325
Criminal Denunciation Acquittal Appeal Upheld
94-85793
Slander Conviction Upheld: Witness Exclusion and Lack of Prior Decision Not Grounds for Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not cite any law and did not present any point of law, failing to meet the requirements of this article.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- SLIMAN X..., contre l'arrêt n° 327 de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 16 septembre 1992, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait invoquée, et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;