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92-85720 Généré par l'IA

Speeding Conviction Upheld Despite Erroneous Legal Citations

Numéro de cause 92-85720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual convicted by the Court of Appeal of Rennes for exceeding the speed limit outside an urban area, resulting in a fine and a four-month license suspension, challenged the decision, arguing the appellate court's ruling violated procedural guarantees by citing inapplicable laws. The Supreme Court rejected the appeal, finding that even though the decision referred to irrelevant legal texts in its operative part, it explicitly cited the relevant articles of the Highway Code defining the offense and the applicable penalties, thereby satisfying the requirements of the Code of Criminal Procedure concerning the grounds for a judicial decision.

Regeste Legislator

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articles 485 du Code de procédure pénale, article 485 du Code de procédure pénale, l'article 485 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Speeding Conviction Upheld Despite Erroneous Legal Citations: The Supreme Court rejected the appeal, finding that even though the decision referred to irrelevant legal texts in its operative part, it explicitly cited the relevant articles of the Highway Code defining the offense and the applicable penalties, thereby satisfying the requirements of the Code of Criminal Procedure concerning the grounds for a judicial decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse infraction violation du principe de célérité conduite malgré retrait du permis nature de l'infraction accident de la circulation

Dispositions légales citées

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articles 485 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
article 485 du Code de procédure pénale
266-4° du Code de la route qui définissent l'infraction poursuivie et les peines encourues ; qu'il satisfait ainsi aux exigences posées par l'article 485 du Code de procédure pénale ;
l'article 485 du Code de procédure pénale
The court found that the challenged ruling satisfied the requirements of this article regarding the citation of applicable law, thus rejecting the appeal based on this point.
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
00-88178
Speeding Fine and License Suspension Upheld Against Appeal
90-80609
Criminal Conviction Upheld Despite Minor Citation Errors
99-83321
Speeding Conviction Upheld Against Procedural Challenges
96-86540
Speeding Conviction Appeal Upheld by Court of Cassation
91-84454
Speeding Conviction Upheld Despite Rain Defense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 485 du Code de procédure pénale

The court found that the challenged ruling satisfied the requirements of this article regarding the citation of applicable law, thus rejecting the appeal based on this point.

REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-RICOLLEAU Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 2 juin 1992,qui, pour la contravention d'excès de vitesse hors agglomération, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que si l'arrêt attaqué fait référence en son dispositif à des textes de loi qui sont sans application en l'espèce, il n'en vise pas moins les articles R. 10 alinéa 3, R. 10-4, R. 232-2°, R. 266-4° du Code de la route qui définissent l'infraction poursuivie et les peines encourues ; qu'il satisfait ainsi aux exigences posées par l'article 485 du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;