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92-85303 Généré par l'IA

Railway Police and Parking Contraventions Appeal Rejection

Numéro de cause 92-85303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by the Court of Appeal for railway police and vehicle parking regulation contraventions, resulting in fines, and subsequently appealed this decision. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision contained sufficient and non-contradictory grounds, accurately establishing all the constituent elements of the contraventions, thereby affirming that the appeal merely challenged the sound factual assessment made by the lower court.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale; Railway Police and Parking Contraventions Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision contained sufficient and non-contradictory grounds, accurately establishing all the constituent elements of the contraventions, thereby affirming that the appeal merely challenged the sound factual assessment made by the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement motifs de cassation infractions contre les communications publiques contravention à la circulation motif de police motifs de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
The sole ground raised by the appeal, alleging lack of reasoning and insufficient legal basis, was rejected by the Court.
Généré par l'IA
99-83901
Parking Infraction Appeal Regarding Procedural Deficiencies Rejected
99-87516
Traffic Violation Appeal Rejection for Insufficient Legal Grounds
00-87689
Parking Violation Appeal Rejection
99-84755
Parking Violations Appeal Rejection
00-88104
Parking Violation Appeal Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale

The sole ground raised by the appeal, alleging lack of reasoning and insufficient legal basis, was rejected by the Court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Fernand, contre l'arrêt n° 154 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1992 qui, pour contraventions à la police des chemins de fer et à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 21 amendes de 250 frances et 10 amendes de 200 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les contraventions dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;