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92-85302 Généré par l'IA

Rail Infraction Fines Appeal Dismissed for Insufficient Legal Ground

Numéro de cause 92-85302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal conviction by the Court of Appeal of Rouen for infractions to railway regulations, resulting in 26 fines, alleging a lack of reasoning, insufficient grounds, and a failure to meet the legal basis under the Code of Criminal Procedure. The High Court dismissed the appeal, finding that the appellate court's decision contained sufficient, non-contradictory reasoning that addressed the essential arguments presented, thereby establishing the constitutive elements of the offenses, and that the appeal merely sought to contest the trial court's sovereign evaluation of the facts.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale; Rail Infraction Fines Appeal Dismissed for Insufficient Legal Ground: The High Court dismissed the appeal, finding that the appellate court's decision contained sufficient, non-contradictory reasoning that addressed the essential arguments presented, thereby establishing the constitutive elements of the offenses, and that the appeal merely sought to contest the trial court's sovereign evaluation of the facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale fixation de l'amende infractions contre les communications publiques classement de la contravention routière argumentation motivée qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
The court rejected the appeal because the reasoning of the lower court was deemed sufficient according to this article.
Généré par l'IA
98-86211
Appeal of Traffic Violation Fines Rejected Due to Defective Grounds
12-87705
Traffic Infraction Fines Appeal Admissibility
14-88079
Traffic Infraction Fine Appeal Dismissed
99-88106
Dismissal of Appeal for Failure to State Legal Grounds
00-87120
Traffic Fine Appeal Rejection on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale

The court rejected the appeal because the reasoning of the lower court was deemed sufficient according to this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Fernand, contre l'arrêt n° 153 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1992 qui, pour infractions à la police des chemins de fer, l'a condamné à 26 amendes de 250 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les contraventions dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;