Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-80786 Généré par l'IA

Amnesty Application Rejected Due to Procedural Non-Compliance in Second Cassation Appeal

Numéro de cause 93-80786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought the benefit of the amnesty law of August 4, 1981, against a prior appellate decision, but the Court of Cassation declared a second appeal filed after the first was lodged inadmissible due to procedural timing, and rejected the initial appeal because the personal memoranda submitted directly by the appellant, who was not criminally convicted by the challenged decision, failed to comply with procedural requirements mandating representation by a lawyer before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, article 585 du Code de procédure pénale; Amnesty Application Rejected Due to Procedural Non-Compliance in Second Cassation Appeal: The appellant sought the benefit of the amnesty law of August 4, 1981, against a prior appellate decision, but the Court of Cassation declared a second appeal filed after the first was lodged inadmissible due to procedural timing, and rejected the initial appeal because the personal memoranda submitted directly by the appellant, who was not criminally convicted by the challenged decision, failed to comply with procedural requirements mandating representation by a lawyer before the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie condition de recevabilité réexamen de la demande d'asile détention pour insoumission retrait de la demande prescription de peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The personal briefs transmitted directly by the appellant were deemed inadmissible because they did not comply with the provisions of this article, which requires representation by a lawyer in the Court of Cassation.
article 585 du Code de procédure pénale
The personal briefs transmitted directly by the appellant were deemed inadmissible because they did not comply with the provisions of this article, which concerns representation requirements.
Généré par l'IA
62-92947
Amnesty Law Application Procedure Violation
457180
Asylum Appeal Rejection Upheld Due to Procedural Non-Compliance
460282
Appeal against Asylum Rejection Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
88-80092
Amnesty and Procedural Validity in Cassation Appeal
JURITEXT000007526856
Cassation Rejects Appeal Against Amnesty for Acts Related to Enforcing Mayoral Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The personal briefs transmitted directly by the appellant were deemed inadmissible because they did not comply with the provisions of this article, which requires representation by a lawyer in the Court of Cassation.

article 585 du Code de procédure pénale

The personal briefs transmitted directly by the appellant were deemed inadmissible because they did not comply with the provisions of this article, which concerns representation requirements.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 3 décembre 1992, qui a rejeté sa requête par laquelle il sollicitait le bénéfice des dispositions de la loi d'amnistie du 4 août 1981 ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur le second pourvoi, formé par l'intéressé le 12 janvier 1993 ;

Attendu qu'André X... ayant épuisé ses droits de recours en cassation par un premier pourvoi, régulièrement formé le 9 décembre 1992, le second pourvoi, du 12 janvier 1993, doit être déclaré irrecevable ;

Sur le pourvoi du 9 décembre 1992 :

Vu les mémoires personnels produits, -aucun moyen n'étant produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle- ;

Sur la recevabilité de ces mémoires ;

Attendu que lesdits mémoires personnels ont été transmis directement à la Cour de Cassation, par le demandeur, -non condamné pénalement par la décision attaquée,- sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; que, ne satisfaisant pas aux dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, ils ne sont pas recevables et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils peuvent contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi du 12 janvier 1993 ;

REJETTE le pourvoi du 9 décembre 1992 ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;