Supreme Court Upholds Aggravated Pimping Conviction Due to Sufficient Factual Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted by the appellate court for aggravated pimping and sentenced to fifteen months imprisonment, partially suspended, along with a penalty restricting civil rights and a two-year ban on residing in certain areas. The Supreme Court rejected the appeal because the appellate court's decision sufficiently established all the material and intentional elements of the offense with clear reasoning, meaning the appeal essentially challenged the factual findings of the lower court, which are beyond the scope of review unless the judgment lacks necessary reasoning or contains contradictions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 42 du Code pénal; Supreme Court Upholds Aggravated Pimping Conviction Due to Sufficient Factual Basis: The Supreme Court rejected the appeal because the appellate court's decision sufficiently established all the material and intentional elements of the offense with clear reasoning, meaning the appeal essentially challenged the factual findings of the lower court, which are beyond the scope of review unless the judgment lacks necessary reasoning or contains contradictions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1993, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont 14 avec sursis, a prononcé l'interdiction des droits de l'article 42 du Code pénal et son interdiction de séjour pendant une durée de deux ans ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 334 et suivants du Code pénal ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstance de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;