Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-84807 Généré par l'IA

Unsigned Appeal Procedurally Deficient in Cassation Court

Numéro de cause 92-84807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a criminal court of appeal judgment that had fined the appellant for a violation of road transport legislation because the appellant's personal submission (mémoire personnel) was unsigned, thus failing to meet the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure necessary to properly seize the Supreme Court with any grounds for review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Unsigned Appeal Procedurally Deficient in Cassation Court: The Court of Cassation rejected an appeal against a criminal court of appeal judgment that had fined the appellant for a violation of road transport legislation because the appellant's personal submission (mémoire personnel) was unsigned, thus failing to meet the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure necessary to properly seize the Supreme Court with any grounds for review.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure pénale contrôle de la procédure recours contre décision de renvoi recours en carence révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal memorandum did not comply with the requirements of this article as it was unsigned.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
96-85534
Appellant's Unsigned Brief Fails to Meet Procedural Requirements
88-80953
Inadmissibility of Unsigned Appeal Brief in Cassation Proceedings
97-80866
Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
89-80802
Criminal Appeal Dismissed for Unsigned Brief
98-87422
Unsigned Appeal Submission Renders Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal memorandum did not comply with the requirements of this article as it was unsigned.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René,

contre l'arrêt n° 986 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992, qui, pour infraction à la législation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende de 3 000 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;