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92-84804 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal Over Unsigned Memorandum in Road Transport Case

Numéro de cause 92-84804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a decision by the Bordeaux Court of Appeal that had fined the appellant for an infraction of road transport legislation. The Court found that the personal memorandum submitted by the appellant did not satisfy the requirements of the Code of Criminal Procedure because it lacked the required signature, and therefore, the Supreme Court was not seized of any potential grounds for appeal contained within that document, affirming the regularity of the appealed decision.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Supreme Court Dismisses Appeal Over Unsigned Memorandum in Road Transport Case: The Court found that the personal memorandum submitted by the appellant did not satisfy the requirements of the Code of Criminal Procedure because it lacked the required signature, and therefore, the Supreme Court was not seized of any potential grounds for appeal contained within that document, affirming the regularity of the appealed decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigence de signature code de procédure pénale transports par route documents séquestrés droit de la circulation routière écriture non signée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted memorandum did not meet the conditions required by this article (it was unsigned).
REJETTE le pourvoi
This is the main order concerning the merits/admissibility of the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision deals with the imposition of court costs.
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94-85073
Supreme Court Dismisses Traffic Appeal for Lack of Appellant Signature
92-84787
Unsigned Appeal Dismissed in Road Transport Violation Case
02-88052
Criminal Judgment Upheld Due to Unsigned Memorandum
94-80699
Dismissal of Speeding Appeal Due to Defective Signature
93-84977
Traffic Violation Appeal Rejected Due to Unsigned Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted memorandum did not meet the conditions required by this article (it was unsigned).

REJETTE le pourvoi

This is the main order concerning the merits/admissibility of the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision deals with the imposition of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René,

contre l'arrêt n° 977 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992, qui, pour infraction à la législation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende de 6 000 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;