Infraction Fine Upheld Due to Unsigned Appeal Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Bordeaux Court of Appeal which had fined the appellant 6,000 francs for an infraction of road transport legislation, because the appellant's submitted personal brief was not signed by him, thereby failing to meet the requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure and meaning the Court of Cassation was not seized of any substantive grounds of appeal, while also confirming the regularity of the appealed decision in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Infraction Fine Upheld Due to Unsigned Appeal Brief: The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Bordeaux Court of Appeal which had fined the appellant 6,000 francs for an infraction of road transport legislation, because the appellant's submitted personal brief was not signed by him, thereby failing to meet the requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure and meaning the Court of Cassation was not seized of any substantive grounds of appeal, while also confirming the regularity of the appealed decision in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal brief (mémoire) was rejected because it did not meet the conditions required by this article, leading to the dismissal of the appeal.
This is the dispositive order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René, contre l'arrêt n° 975 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992 qui, pour infraction à la législation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende de 6 000 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;