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92-84799 Généré par l'IA

Unsigned Appeal Grounds Lead to Dismissal in Road Transport Fine Case

Numéro de cause 92-84799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a criminal court decision from Bordeaux, which had fined the appellant 6,000 francs for violating road transport legislation, because the appellant's personal memorandum submitted to the Court of Cassation was unsigned, failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure for properly presenting grounds of appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Unsigned Appeal Grounds Lead to Dismissal in Road Transport Fine Case: The Court of Cassation rejected an appeal against a criminal court decision from Bordeaux, which had fined the appellant 6,000 francs for violating road transport legislation, because the appellant's personal memorandum submitted to the Court of Cassation was unsigned, failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure for properly presenting grounds of appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure pénale transports par route classement de la contravention routière amende de stationnement écriture non signée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The court noted that the unsigned memorandum did not properly vest jurisdiction in the Court of Cassation regarding the grounds it might contain.
Généré par l'IA
92-84788
Appeal Dismissed for Unsigned Brief in Road Transport Violation Case
92-84806
Road Transport Violation Appeal Dismissed for Unsigned Brief
90-86460
Criminal Appeal Dismissed for Unsigned Brief
92-84819
Appellant v. Bordeaux Court of Appeal (Road Transport Offense Appeal Dismissed for Untimely Submission)
90-82089
Dismissal of Appeal Due to Unsigned Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal memorandum submitted did not meet the requirements of this article, as it was unsigned.

article 584 du Code de procédure pénale

The court noted that the unsigned memorandum did not properly vest jurisdiction in the Court of Cassation regarding the grounds it might contain.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René, contre l'arrêt n° 983 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992 qui, pour infraction à la législation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende de 6 000 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;