Road Transport Law Violation Appeal Dismissed for Unsigned Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal against a criminal conviction for a road transport law violation that resulted in a fine, because the appellant's personal memorandum, which was intended to present the grounds for appeal, was not signed by the appellant, thus failing to meet the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure for properly submitting the grounds of appeal to the Supreme Court, while simultaneously confirming the formal regularity of the appellate court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Road Transport Law Violation Appeal Dismissed for Unsigned Grounds: The Supreme Court dismissed an appeal against a criminal conviction for a road transport law violation that resulted in a fine, because the appellant's personal memorandum, which was intended to present the grounds for appeal, was not signed by the appellant, thus failing to meet the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure for properly submitting the grounds of appeal to the Supreme Court, while simultaneously confirming the formal regularity of the appellate court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the submitted personal brief did not comply with the requirements of this article, which implies it was the basis for the procedural rejection.
This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René, contre l'arrêt n° 963 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992, qui, pour infraction à la législation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende de 6 000 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;