Appeal Dismissed for Unsigned Brief in Road Transport Fine Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal filed against a Bordeaux Court of Appeals decision that had fined the appellant 6,000 francs for an infraction of road transport legislation, reasoning that the personal brief submitted by the appellant was unsigned and therefore did not meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, meaning it failed to properly present any grounds for appeal to the Supreme Court, and further noting that the appealed decision was regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Article 605 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Unsigned Brief in Road Transport Fine Case: The Supreme Court rejected an appeal filed against a Bordeaux Court of Appeals decision that had fined the appellant 6,000 francs for an infraction of road transport legislation, reasoning that the personal brief submitted by the appellant was unsigned and therefore did not meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, meaning it failed to properly present any grounds for appeal to the Supreme Court, and further noting that the appealed decision was regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to explain why the appellant's unsigned personal brief was deemed insufficient to seize the Court of Cassation of its arguments.
Although mentioned in the reasoning for inadmissibility, it is the direct legal basis for rejecting the appeal due to defective documentation (unsigned brief).
This article is the basis for condemning the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René, contre l'arrêt n° 962 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992 qui, pour infraction à la législation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende de 6 000 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;