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92-84791 Généré par l'IA

Appellant's Road Transport Fine Upheld Due to Defective Appeal Brief

Numéro de cause 92-84791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a correctional court ruling that had fined the appellant 6,000 francs for an infraction of road transport legislation because the appellant's personally produced brief did not meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, specifically lacking the required signature, and therefore failed to properly present any grounds of appeal to the Court, while affirming that the appealed decision was formally regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant's Road Transport Fine Upheld Due to Defective Appeal Brief: The Court of Cassation rejected an appeal against a correctional court ruling that had fined the appellant 6,000 francs for an infraction of road transport legislation because the appellant's personally produced brief did not meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, specifically lacking the required signature, and therefore failed to properly present any grounds of appeal to the Court, while affirming that the appealed decision was formally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure pénale transports par route exigence de signature amende d'ordre recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This article implicitly justifies the rejection of the appeal based on a procedural defect of the submitted brief.
Condamne le demandeur aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
92-84810
Road Transport Fine Appeal Rejected for Insufficient Brief
92-84813
Cassation Rejection for Unsigned Appeal Brief in Road Transport Violation Case
01-83023
Traffic Fine Appeal Rejected for Defective Brief
92-84795
Appeal Dismissed for Unsigned Brief in Road Transport Fine Case
01-82819
Correctional Fine Appeal for Road Transport Regulation Infraction Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation used this article to rule that the appellant's unsigned statement did not meet the requirements for the appeal to be considered.

article 584 du Code de procédure pénale

This article implicitly justifies the rejection of the appeal based on a procedural defect of the submitted brief.

Condamne le demandeur aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René, contre l'arrêt n° 959 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992, qui, pour infraction à la législation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende de 6 000 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;