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92-80552 Généré par l'IA

State v. Appellant (Assault and Battery Conviction Affirmation)

Numéro de cause 92-80552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a conviction for assault and battery where the appellant claimed the appellate court failed to respond to his arguments, but the appeal was found to erroneously allege a failure to rule on submitted conclusions and primarily sought to re-litigate the factual assessment of the evidence supporting the finding of guilt and rejecting the defense of provocation. The Court upheld the decision because the appellate ruling was procedurally sound and the arguments raised constituted an improper challenge to the trial judges' discretionary evaluation of evidence presented during adversarial debate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; State v. Appellant (Assault and Battery Conviction Affirmation): The Court upheld the decision because the appellate ruling was procedurally sound and the arguments raised constituted an improper challenge to the trial judges' discretionary evaluation of evidence presented during adversarial debate.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation des preuves classement pour lésions corporelles recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité moyens de défense infractions contre la sécurité des rapports juridiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
The ground for appeal was based on an alleged violation of this article, but the Court rejected the appeal because the argument was unfounded.
Condamne le demandeur aux dépens
The final order dictates that the appellant is condemned to pay the costs.
Généré par l'IA
94-83562
State v. Appellant (Assault and Battery Conviction Upheld)
90-84209
Appellant v. State (Assault, Battery, Public Intoxication)
89-80701
Appellant v. State: Intentional Assault, Provocation Defense Rejected
10-86172
State v. Defendant (Assault and Battery Appeal)
98-84010
State v. Appellant (Violence Conviction Affirmed)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale

The ground for appeal was based on an alleged violation of this article, but the Court rejected the appeal because the argument was unfounded.

Condamne le demandeur aux dépens

The final order dictates that the appellant is condemned to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Yann,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 novembre 1991 qui, pour coups et blessures, violences volontaires, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen, qui allègue à tort qu'il n'aurait pas été répondu aux conclusions dont la cour 'appel avait été saisie et qui se borne à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fon es éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux et sur lesquels ils ont fondé leur conviction de la culpabilité du demandeur et de l'absence en sa faveur d'un fait de provocation, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;