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92-80626 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Misleading Advertising Case

Numéro de cause 92-80626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant, who was convicted by the Court of Appeal for complicity in misleading advertising, resulting in a suspended prison sentence and a fine, formally withdrew the appeal they had lodged against that judgment. The Supreme Court acknowledged the proper form of the withdrawal and, consequently, declared the appeal null and void, thus ruling that no further action was necessary on the merits of the case, while ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Art. 606 du Code de procédure pénale; Appeal Withdrawal in Misleading Advertising Case: The Supreme Court acknowledged the proper form of the withdrawal and, consequently, declared the appeal null and void, thus ruling that no further action was necessary on the merits of the case, while ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
publicité trompeuse désistement d'action publicité abusive sursis à l'exécution de la peine induction de la justice en erreur classement de la plainte pour escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 606 du Code de procédure pénale
The court ordered the applicant to pay the costs, implicitly referencing the general procedural rules for costs.
Généré par l'IA
91-83655
Appeal Against Misleading Advertising Conviction
91-81106
Commercial Misleading Advertising Conviction Overturned Due to Contradictory Reasoning
94-85187
Misleading Advertising Conviction Upheld on Appeal
99-83754
Misleading Advertising Conviction Upheld Regarding "Promo" Signage
97-84305
Misleading Advertising Convict Appeal on Restitution Feasibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du Code de procédure pénale

The court ordered the applicant to pay the costs, implicitly referencing the general procedural rules for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Vu les pièces produites par Me BOUTHORS, avocat en la Cour, au nom de :

X... Gérard,

desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 18 novembre 1991 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1991, qui l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende, a confirmé la mesure de publication et a statué sur les intérêts civils, pour complicité de publicité de nature à induire en erreur ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ; d

Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;