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92-83319 Généré par l'IA

State v. Accused (Rape of Minors)

Numéro de cause 92-83319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was ordered to stand trial before the Court of Assizes for rape of minors under fifteen and related offenses, based on accusations stemming from the fact that the minors lived in the same household with the accused and their mother. The Court of Cassation rejected the appeal challenging the decision, reasoning that the appellate chamber was justified in finding the aggravating circumstance of authority—which can result from either a factual or legal relationship—was present, and that the role of the Court of Cassation is limited to verifying whether the legal qualification of the established facts supports the referral to the trial court.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; State v. Accused (Rape of Minors): The Court of Cassation rejected the appeal challenging the decision, reasoning that the appellate chamber was justified in finding the aggravating circumstance of authority—which can result from either a factual or legal relationship—was present, and that the role of the Court of Cassation is limited to verifying whether the legal qualification of the established facts supports the referral to the trial court.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol de mineur infractions connexes qualité pour recourir majorité pénale motifs de cassation pédophilie

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative verb in the dispositive section that rules on the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the costs against the appellant in the dispositive section.
Généré par l'IA
07-83243
Cassation on Indictment for Rape of a Minor
05-81512
Case Concerning Jurisdiction in Aggravated Rape Charges of a Minor
00-85826
Appeal Regarding Indictment for Aggravated Rape of a Minor Based on Age Alone
99-85921
Appellant v. Indictment Chamber on Referral to Assize Court for Aggravated Sexual Offenses
09-80006
Applicant v. Instructing Chamber (Rape of a Minor)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative verb in the dispositive section that rules on the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the costs against the appellant in the dispositive section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Ronan,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 7 mai 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des COTES D'ARMOR sous l'accusation de viols commis sur mineurs de quinze ans par personne ayant autorité et de délits connexes ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 et 332 du Code pénal, et de d l'absence d'autorité sur les mineurs ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les mineurs Mélanie Y... et Gaëtan Y... vivaient au domicile de leur mère, avec celle-ci et son concubin, Ronan X... ;

Qu'en cet état, à supposer les faits établis, les juges ont caractérisé les éléments constitutifs de la circonstance aggravante, prévue par les articles 331 et 332 du Code pénal, l'autorité sur la victime résultant aussi bien d'une autorité de fait que d'une autorité de droit ;

Attendu que la chambre d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécie souverainement, au point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des crimes et délits ;

Que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification donnée aux faits justifie le renvoi devant la juridiction de jugement ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Ronan X... a été renvoyé, que la procédure est régulière, que les faits, objet de l'accusation principale, sont qualifiés crimes par la loi et que les faits délictueux soumis à la saisine de la cour d'assises sont connexes à ces crimes ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, M. Hébrard conseiller de la chambre, MM. Louise, Bayet conseillers référendaires appelés à compléter la chambre, M. Maron, Mme Batut conseillers référendaires, M. Monestie avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

d En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;