Defendant's Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the indictment division of the Lyon Court of Appeal that sent him to trial before the Rhône Assize Court for aggravated receiving stolen goods involving the use of weapons. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant or his counsel failed to file the required statement of grounds for cassation within the legal time limit after the case file reached the Court, thereby causing the forfeiture of the appeal pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 5741 du Code de procédure pénale; Defendant's Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Grounds for Cassation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant or his counsel failed to file the required statement of grounds for cassation within the legal time limit after the case file reached the Court, thereby causing the forfeiture of the appeal pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appellant to have forfeited their appeal based on this article because the required brief was not filed within the legal timeframe.
This procedural article was cited as the basis for declaring the appellant to have forfeited their appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Christian,
contre l'arrêt rendu le 17 avril 1992 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du RHONE sous l'accusation de recel de vol aggravé par le port d'armes ; Vu l'article 5741 du Code de procédure pénale ; Attendu que Christian X... s'est régulièrement pourvu contre un arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises des d chefs précités ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 4 juin 1992 ; Attendu que le demandeur ou son conseil, n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application du texte précité ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean Y..., Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;