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92-82502 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Appellant Signatures on Brief

Numéro de cause 92-82502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed the appeal because the written brief filed on behalf of the appellants by their Parisian counsel was not signed by the appellants themselves, constituting a formal defect under Article 584 of the Code of Criminal Procedure, which rendered the appeal inadmissible and prevented the Court from considering any substantive arguments it might have contained.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, Condamne les demandeurs aux dépens; Appeal Dismissed for Lack of Appellant Signatures on Brief: The Supreme Court dismissed the appeal because the written brief filed on behalf of the appellants by their Parisian counsel was not signed by the appellants themselves, constituting a formal defect under Article 584 of the Code of Criminal Procedure, which rendered the appeal inadmissible and prevented the Court from considering any substantive arguments it might have contained.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de forme absence de signature écriture non signée retrait de la requête argumentation sur le fond exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The Supreme Court applied this article to declare the appeal inadmissible because the submitted brief lacked the required signatures.
Condamne les demandeurs aux dépens
The court ordered the applicants to pay the costs.
Généré par l'IA
89-80555
Appeal Dismissed for Lack of Proper Signature
90-85777
Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Signature on Petition
90-87535
Petitioner's Appeal Dismissed for Lack of Signature
94-80052
Appellant's Appeal Dismissed for Lack of Personal Signature.
00-85774
Appeal Dismissed for Unsigned Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The Supreme Court applied this article to declare the appeal inadmissible because the submitted brief lacked the required signatures.

Condamne les demandeurs aux dépens

The court ordered the applicants to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... A... Felipe, K

Y... Z... Enrique,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 13 février 1992, qui a confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable leur requête en restitution ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire déposé au nom des demandeurs par un avocat au barreau de Paris ne porte pas la signature des intéressés ; que dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de d procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;