Release on Indictment Renders Appeal Against Arrest Warrant Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the appellate court of Nîmes which upheld the effect of an arrest warrant issued by the correctional court of Alès concerning an indecent assault charge, following the initial court's declaration of incompetence. The Supreme Court of Cassation declared that it was unnecessary to rule on the appeal because the appellant had subsequently been released by an order of the indictment division of Nîmes dated July 2, 1992, rendering the appeal regarding the maintenance of the arrest warrant moot under Article 606 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Release on Indictment Renders Appeal Against Arrest Warrant Moot: The Supreme Court of Cassation declared that it was unnecessary to rule on the appeal because the appellant had subsequently been released by an order of the indictment division of Nîmes dated July 2, 1992, rendering the appeal regarding the maintenance of the arrest warrant moot under Article 606 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited before the court announced its decision to rule that there was no need to rule on the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Christian,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour attentat à la pudeur, a maintenu les effets du mandat d'arrêt délivré le 19 avril 1991 par le tribunal correctionnel d'ALES ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Christian X..., inculpé d'attentat à la pudeur, s'est régulièrement pourvu en d cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 27 mars 1992 qui a maintenu les effets du mandat d'arrêt délivré contre lui le 19 avril 1991 par le tribunal correctionnel d'Alès, lequel s'était déclaré incompétent ;
Que toutefois le demandeur a été mis en liberté dans le cadre de cette procédure par arrêt de la chambre d'accusation de Nîmes du 2 juillet 1992 ;
Que dès lors le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Guilloux, Massé, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;