Pimping and Misuse of Corporate Assets Appeal Discontinued
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the regular formal withdrawal of an appeal filed against a court of appeal decision that had convicted an individual for pimping and misuse of corporate assets, sentencing them to imprisonment with a suspended portion, a fine, and prohibitions on residence and civic rights, and consequently decided not to rule on the merits of the appeal due to the declared discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAttendu que le désistement est régulier en la forme; Pimping and Misuse of Corporate Assets Appeal Discontinued: The Court of Cassation acknowledged the regular formal withdrawal of an appeal filed against a court of appeal decision that had convicted an individual for pimping and misuse of corporate assets, sentencing them to imprisonment with a suspended portion, a fine, and prohibitions on residence and civic rights, and consequently decided not to rule on the merits of the appeal due to the declared discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase precedes the operative part and confirms the procedural validity allowing the court to rule on the withdrawal.
This constitutes the final order dismissing the appeal due to the appellant's withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Vu les pièces produites par la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, au nom de :
- X... Jean-Pierre, desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 22 mars 1993 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 mars 1993, qui l'a condamné, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, 400 000 francs d'amende, pour proxénétisme et abus de biens sociaux et, en outre, prononcé pour une durée de 2 ans l'interdiction de séjour et la privation des droits civiques, civils et de famille ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;